FAQ sur la DAC7

Qu'est-ce que la DAC7 ?

La DAC7, également connue sous le nom de « Directive sur la coopération administrative », est un instrument juridique conçu pour améliorer la coopération administrative en matière de fiscalité au sein de l'Union européenne. Elle vise à lutter contre l'évasion fiscale et à améliorer la transparence entre les États membres de l'UE.

La DAC7 se concentre particulièrement sur l'échange d'informations relatives aux revenus générés par les plateformes numériques, telles que les plateformes de location de vacances comme Holidu.

Quel est l'objectif de la DAC7 ?

La DAC7 vise à renforcer la transparence fiscale et la coopération dans l'économie numérique en garantissant que les revenus provenant de plateformes numériques, y compris les plateformes de location de vacances, sont déclarés aux autorités fiscales.

Cela aide à prévenir l'évasion fiscale et soutient la fiscalité équitable des revenus générés par ces plateformes. Plus d'informations concernant la DAC7 sont disponibles sur le site de l'agence fiscale allemande.

Holidu signale-t-elle directement aux autorités fiscales les données concernant mes propriétés et mes réservations ?

Oui. En tant que société établie en Allemagne, Holidu soumet la déclaration DAC7 à l'office fiscal allemand (Bundeszentralamt für Steuern). L'office fiscal allemand est ensuite chargé de transmettre ces données aux autorités fiscales de l'État membre de l'UE concerné.

Quelles informations Holidu doit-elle signaler à l'administration fiscale en vertu de la DAC7 ?

En vertu de la DAC7, Holidu doit signaler les détails suivants :

Par hôte :

• Informations d'identification (nom complet ou raison sociale, date de naissance si personne physique, adresse, numéro d'identification fiscale et numéro d'immatriculation au registre du commerce si applicable)

Par propriété :

• Adresse complète de la propriété
• Paiements totaux reçus
• Nombre de réservations
• Commissions totales (TVA incluse)
• Taxes applicables

Transmettez-vous les informations de toutes les réservations à l'administration fiscale ?

Oui, Holidu est tenue de le faire en vertu de la DAC7. Les données que nous signalons incluent les revenus générés par toutes les réservations confirmées, ainsi que les détails spécifiques à la propriété tels que les paiements totaux, le nombre de réservations, les commissions et les taxes.

Ces informations sont soumises à l'office fiscal allemand, qui les partage ensuite avec les autorités fiscales des États membres de l'UE concernés.

Dois-je, en tant qu'hôte, faire une déclaration en vertu de la DAC7 ?

Cela dépend de votre relation juridique avec la propriété. Seules les plateformes offrant des services d'intermédiaire sont tenues de faire une déclaration en vertu de la DAC7.

Si vous êtes un intermédiaire, vous devrez peut-être faire une déclaration en vertu de la DAC7. Veuillez consulter votre conseiller fiscal pour plus d'informations.

Cela affecte-t-il ma déclaration de revenus ?

La DAC7 n'a pas d'impact sur votre déclaration de revenus, et vous devez toujours déclarer vos revenus comme vous le feriez normalement. Veuillez consulter votre conseiller fiscal pour plus d'informations concernant les déclarations de revenus.

Ma propriété est située dans l'UE, mais je ne suis pas un résident de l'UE. La DAC7 s'applique-t-elle à moi ?

Oui. La DAC7 s'applique à tous les biens situés sur le territoire de l'UE.

Quelles informations Holidu a-t-elle besoin pour faire la déclaration en vertu de la DAC7 ?

Pour faire la déclaration, nous avons besoin de :

1. Votre numéro d'identification fiscale (NIF)
2. Si vous êtes enregistré en tant que société, votre numéro d'immatriculation au registre du commerce

Où puis-je entrer mon NIF ?

Si vous devez ajouter votre numéro d'identification fiscale (NIF), vous pouvez le faire en :

1. Vous connectant à votre compte Holidu
2. Sélectionnant « Compte » en cliquant sur le menu du coin droit
3. Faisant défiler jusqu'à « Informations personnelles »
4. Cliquant sur modifier les « Informations de facturation »
5. Vérifiez que le champ « Numéro d'identification fiscale » est vide, puis ajoutez votre NIF, le pays, et enregistrez les modifications

Si vous ne voyez pas cela, vous devrez peut-être marquer la question « Avez-vous un numéro de TVA valide dans l'UE ? » comme « Non » (si vous n'êtes pas enregistré pour l'inversion de charge).

Est-il obligatoire d'entrer mon NIF ?

Oui, c'est obligatoire. Nous avons besoin de cette information pour faire la déclaration en vertu de la DAC7.

J'ai entré mon NIF, mais il n'a pas été accepté. Pourquoi ?

Notre système vérifie le format du numéro d'identification que vous avez saisi. S'il n'est pas accepté, le numéro que vous avez fourni n'est pas valide. Veuillez vérifier les données et réessayer.

Je gère la propriété en tant qu'administrateur et je suis responsable de la déclaration du revenu de la propriété à l'administration fiscale à mon nom. Dois-je ajouter mes détails pour la déclaration DAC7 ou les détails du propriétaire réel ?

Si vous êtes responsable de la déclaration des revenus et des impôts pour la propriété, veuillez inclure vos données pour la déclaration.

Je suis enregistré en tant que société. Holidu signalera-t-elle les données DAC7 sous mon nom personnel ou celui de ma société ?

Si vous êtes enregistré en tant que société, avez indiqué cela dans votre compte Holidu et avez fourni le numéro de votre société, nous signalerons les données sous le nom de la société. Sinon, nous les signalerons sous le nom de la personne physique.

Je suis enregistré en tant que société. Dois-je fournir des données supplémentaires ?

Oui, les hôtes enregistrés en tant que société doivent également fournir leur numéro d'immatriculation commerciale.

J'étais précédemment enregistré en tant que société, mais ce n'est plus le cas. Comment puis-je modifier cela dans mon compte Holidu pour pouvoir fournir les informations correctes pour la DAC7 ?

Veuillez contacter votre gestionnaire de compte, qui vous aidera à modifier le statut de votre compte (une migration peut être nécessaire). Une fois cela fait, vous pouvez suivre les conseils de cette FAQ pour fournir vos données DAC7.

Quelles sont les pénalités en cas de non-respect de la DAC7 ?

Si les hôtes ne nous fournissent pas les informations requises, nous sommes obligés par la DAC7 de geler tous les paiements futurs jusqu'à ce que les informations soient fournies.

Que dois-je faire si mes données changent à l'avenir ?

Si vos données changent, veuillez les mettre à jour immédiatement dans votre compte Holidu. Vous trouverez des détails sur la façon de le faire dans cette FAQ.

Ma propriété est un bateau. Avez-vous toujours besoin de mes données pour la déclaration DAC7 ?

Oui, si votre propriété est un bateau, nous devons également faire une déclaration DAC7 pour vos réservations.

Pourquoi Holidu doit-elle envoyer ces données aux autorités fiscales ?

Holidu est tenue par la loi de faire cette déclaration en vertu de la Directive DAC7.

Pourquoi Holidu partage-t-elle mes informations personnelles avec l'administration fiscale ?

Holidu a l'obligation légale de le faire en vertu de la Directive DAC7.

Si je désactive mon compte Holidu maintenant, mes données seront-elles toujours partagées ?

Oui. Holidu est tenue de signaler les données pour toutes les réservations effectuées via notre plateforme, que le compte soit toujours actif ou non.

Holidu utilisera-t-elle mes informations fiscales à d'autres fins ?

Holidu n'utilisera vos informations que lorsque nous avons l'obligation légale de le faire. Elles ne seront utilisées à aucune autre fin.

Où puis-je trouver mon numéro d'identification fiscale ?

Votre numéro d'identification fiscale (NIF) se trouve dans différents documents selon votre pays.

Vous pouvez trouver plus d'informations en cliquant sur le lien suivant : Trouver mon NIF.