Loi ELAN (Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique)

Comprendre la réglementation ELAN

La loi ELAN définit comment les propriétaires de locations saisonnières doivent exercer leur activité en France. Elle régit les règles relatives au logement, à l'aménagement et aux plateformes numériques. Si vous louez un bien en France, comprendre cette réglementation vous aidera à éviter les problèmes juridiques et à maintenir votre activité en toute confiance.

Points clés de la réglementation

Obligation d'enregistrement

Tous les propriétaires doivent enregistrer leur bien auprès des autorités locales. Cette formalité favorise la transparence et assure le respect des lois locales en matière de logement.

Limite maximale de jours de location

Si le bien est votre résidence principale, il peut généralement être loué un maximum de 120 jours par an. Certaines municipalités peuvent imposer des limites plus strictes (par exemple, 90 jours). Pour les résidences secondaires, il n'existe pas de limite nationale, mais certaines autorisations municipales peuvent être nécessaires, notamment dans les grandes villes.

Déclaration des hôtes

Vous devez déclarer le nombre de clients séjournant dans votre bien aux autorités locales. Cette information est importante pour les questions fiscales.

Obligations de la plateforme

Les plateformes comme Holidu sont tenues de vous informer de vos obligations et de soutenir votre conformité aux exigences légales.

Classification « Meublé de Tourisme »

Pour améliorer la visibilité et la crédibilité de votre location saisonnière, vous pouvez demander la classification « Meublé de Tourisme ». C'est une démarche volontaire qui donne une reconnaissance légale à votre bien et renforce la confiance des clients potentiels.

Avantages

• Meilleure visibilité sur le marché
• Réductions possibles sur les taxes locales
• Reconnaissance d'une norme de qualité et de prestations

Processus de candidature

Contactez un organisme agréé pour une évaluation. Votre bien sera évalué en fonction du confort, des équipements et des services, puis classé de 1 à 5 étoiles.

Comment enregistrer votre bien

Étape 1 : Contactez votre mairie

Rendez-vous à votre mairie locale pour obtenir les formulaires et les informations nécessaires.

Étape 2 : Complétez le formulaire d'enregistrement

Remplissez le formulaire avec les détails de votre bien : adresse, superficie et capacité d'accueil.

Étape 3 : Obtenez votre numéro d'enregistrement

Une fois traité, vous recevrez un numéro d'enregistrement à ajouter dans la section « Informations générales » de votre compte Holidu.

Rester conforme

Voici quelques conseils pratiques pour respecter les exigences légales :

• Suivez vos jours de location : Tenez un journal précis des jours où votre bien est loué pour rester dans la limite des 120 jours par an.
• Restez informé : Les réglementations évoluent, consultez régulièrement les sources officielles ou les autorités locales.
• Utilisez Holidu : Votre compte vous aide à suivre les réservations et vous rappelle les délais de conformité à venir.