Qu'est-ce que la Cedolare Secca pour les propriétés italiennes ?

La Cedolare Secca est un système italien de retenue à la source sur l'impôt sur le revenu qui s'applique aux propriétaires non professionnels louant des propriétés à court terme en Italie. Conformément au Décret-loi 50/2017, modifié par la Loi budgétaire 2024, les propriétaires non professionnels louant des propriétés pour des séjours de jusqu'à 30 jours sont soumis à un taux d'imposition sur le revenu de 21%.

Qui est concerné par la Cedolare Secca ?

Cette réglementation s'applique aux propriétaires non professionnels, c'est-à-dire :

• Les propriétaires disposant de 3 propriétés ou moins louées à court terme (à compter du 1er janvier 2026)
• Les propriétaires non enregistrés à la TVA (sans numéro de TVA intracommunautaire valide)
• Les propriétaires sans numéro d'immatriculation commercial

Si vous êtes éligible à la « cedolare secca », les réglementations actuelles ne permettent pas de vous en exonérer.

Qu'est-ce que cela signifie pour vous en tant que propriétaire ?

Pour les propriétaires non professionnels, une retenue à la source de 21% s'applique à vos revenus de location. Cette retenue est versée directement à l'autorité fiscale italienne (Agenzia delle Entrate). Les propriétaires ayant le statut de professionnel — possédant trois propriétés ou plus, disposant d'un numéro de TVA valide ou d'un numéro d'immatriculation commercial — ne sont pas soumis à cette retenue.

L'impôt de 21% s'applique au montant brut avant toute TVA ou frais de plateforme. Les frais de nettoyage, les frais de serviettes et tout autre frais supplémentaires que vous facturez sont également soumis à la retenue. La seule exception concerne les taxes touristiques incluses dans le prix affiché aux clients.

Les propriétaires professionnels ne sont pas affectés par cette loi. Rien ne change pour eux et ils continuent à recevoir leurs versements intégralement de la part de la plateforme. Un propriétaire est considéré comme professionnel s'il dispose d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, d'un numéro d'immatriculation commercial, ou s'il possède au moins trois propriétés à louer.

Déclarations fiscales et documents

La gestion des documents fiscaux est assurée pour vous :

• Le formulaire F-24 est utilisé pour verser les impôts retenus à l'autorité fiscale italienne sur une base mensuelle
• Vous recevez un rapport annuel Certificazione Unica (CU) avant le 16 mars de l'année suivante, détaillant les impôts retenus sur vos revenus. Le document fiscal ne peut pas être co-propriété — un seul nom peut y figurer
• Le formulaire Modello 770 est soumis à l'Agenzia delle Entrate avant le 31 octobre de chaque année, rapportant les impôts retenus pour la période précédente

Que faire si votre statut change ?

Si votre situation change et que vous devenez propriétaire professionnel — en possédant trois propriétés ou plus, en obtenant un numéro de TVA valide ou un numéro d'immatriculation commercial — assurez-vous de mettre à jour les informations de votre compte.

Notes importantes

Pour le seuil de la Cedolare Secca, la définition de « propriété » dépend de l'autonomie cadastrale/juridique des unités concernées. Même si plusieurs appartements sont enregistrés sur la plateforme, ils peuvent compter comme une seule propriété selon la loi italienne. En cas de doute, consultez votre conseiller fiscal — et si vous avez besoin d'un point de départ, notre équipe locale en Italie est familière avec la façon dont cette réglementation s'applique généralement dans différentes régions.