Maison de standing entre Châteaux et Zoo de Beauval

CONDITIONS GENERALES – DOMAINE DE VITRAY
La présente location est faite aux charges et conditions figurant en pièce jointe ainsi qu'aux conditions générales suivantes :
I. REGIME JURIDIQUE DU CONTRAT
La présente location est conclue à titre de résidence provisoire et de plaisance.
Les locaux ne pourront être utilisés à titre d'habitation principale ou même secondaire et le LOCATAIRE ne pourra y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle. En conséquence, le contrat sera régi par les dispositions du code civil ainsi que par les conditions prévues aux présentes.

II. DUREE
La présente location est conclue pour une durée ne pouvant excéder une saison (ou 90 jours si celle-ci a été effectuée par l'intermédiaire d'un professionnel de l'immobilier).
Le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé au recto, sans qu'il soit besoin de donner congé. La location ne pourra être prorogée sans l'accord préalable et écrit du BAILLEUR.

III. FORMATION DU CONTRAT
RESERVATION PAR LE LOCATAIRE
Le LOCATAIRE effectuant une réservation en ligne accompagné IMPERATIVEMENT du montant de la réservation (30%) indiqué.
Le solde de la location (70%) payable 48 heures avant l'ARRIVEE.

CONFIRMATION PAR LE BAILLEUR OU SON MANDATAIRE

La réservation en ligne fait office de contrat signé entre les deux parties.

IV. NATURE DE L'ENGAGEMENT
Lorsque la somme versée pour la réservation est qualifiée d'ACOMPTE, l'engagement du BAILLEUR et du LOCATAIRE est DEFINITIF.
En conséquence, si l'une des parties refuse d'exécuter ses obligations, l'autre partie peut en demander l'exécution forcée ou la réparation.

V. LOYER - DEPOT DE GARANTIE
Les montants des loyers, des taxes (taxes de séjour) des charges éventuelles et de la caution sont indiqués.
Dès son arrivée, à la remise des clefs, le LOCATAIRE aura versé la totalité du montant de la location, ainsi que la caution défini en ligne, pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux objets mobiliers ou autres garnissant les lieux loués.
Tout objet perdu, cassé, détérioré ou abîmé devra être remplacé ou remboursé au BAILLEUR à sa valeur de remplacement par le LOCATAIRE, qui s'y oblige.
Cette caution, non productif d'intérêt, ne pourra en aucun cas être considéré comme le paiement d'une partie du loyer.
Après restitution des clefs, en l'absence de dégradation constatée dans l'état des lieux de sortie contradictoirement établi par les parties, la caution sera intégralement restitué dans les 15 jours suivant le départ.
A défaut, le dépôt de garantie sera restitué, lorsque LE LOCATAIRE aura payé le montant demandé pour les réparations locatives, au plus tard dans les 60 jours qui suivent le départ du LOCATAIRE.
Une somme forfaitaire sera éventuellement retenue pour le nettoyage des locaux ; son montant est défini aux conditions particulières. La restitution des clefs au BAILLEUR, en fin de location, n'emporte pas renonciation du BAILLEUR à des indemnités pour réparations locatives, s'il prouve que les dommages sont le fait du LOCATAIRE.

VI. ASSURANCE
Le cas échéant, le LOCATAIRE doit être assuré à une compagnie d'assurances contre les risques de vol, incendie et dégâts des eaux, tant pour ses risques locatifs que pour le mobilier donné en location, ainsi que pour les recours des voisins, et en justifier à première réquisition du BAILLEUR.
VII. OBLIGATIONS PRINCIPALES DU LOCATAIRE
En conséquence de la liberté de jouissance des locaux, leur détention est transférée au LOCATAIRE sans autre obligation que d'en user paisiblement, de payer le prix du bail convenu et restituer les lieux en bon état.
Le LOCATAIRE est donc tenu de:
1. N'occuper les lieux que bourgeoisement, à l'exclusion de l'exercice de tout commerce, profession ou industrie, le LOCATAIRE reconnaissant que cette location ne lui est consentie QU'A TITRE DE RESIDENCE PROVISOIRE ET DE PLAISANCE, condition majeure sans laquelle la présente location ne lui aurait pas été consentie.
2. Ne rien faire qui, de son fait ou du fait de sa famille ou de ses relations, puisse nuire à la tranquillité du voisinage ou des autres occupants.
3. Le LOCATAIRE S'engage à se conformer , en qualité d'occupant des lieux, au règlement intérieur de la propriété dont il prendra connaissance par VOIE D'AFFICHAGE ou sur COMMUNICATION DU BAILLEUR.
4. Occuper les lieux personnellement. Cependant, si le LOCATAIRE est dans l'impossibilité d'entamer ou de poursuivre la période de location, ce dernier aura la possibilité de se substituer un tiers.
5. Le nombre d'occupant (adultes/enfants) doit être défini lors de la réservation, il n'est pas autorisé de modifier le nombre de résidents après la réservation. Le bailleur est dans son droit de demander une indemnité pour un nom respect du nombre d'occupants. Si le nombre de résidents est moindre que défini lors de la réservation, aucun remboursement (taxe linge) ne sera pratiqué par le bailleur.
6. N'entreposer sous aucun prétexte des meubles meublants, exception faite pour le linge et menus objets.
7. Ne faire aucune modification ni changement dans la disposition des meubles et des lieux sauf accord express du BAILLEUR.
8. Laisser exécuter pendant la location, les travaux du jardin et des réparations dans les habitations louées, dont l'urgence est manifeste.
9. Entretenir les lieux loués et les rendre en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de jouissance.
10. Informer immédiatement le BAILLEUR de tout sinistre et dégradations se produisant dans les lieux loués, même s'il n'en résulte aucun dommage apparent.
11. Respecter scrupuleusement les instructions d'utilisation des matériels, sanitaires...
12. Répondre des dégradations et pertes survenant pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du BAILLEUR ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.
13. Prévenir à l'avance du jour et de l'heure de son arrivée.
PRENDRE RV POUR LES FORMALITES DE SORTIE AU PLUS TARD LA VEILLE AVANT SON DEPART.

VIII. OBLIGATIONS PRINCIPALES DU BAILLEUR
Il est tenu de :
Délivrer les lieux loués en bon état d'usage et de réparations, ainsi que les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement.
Cependant, en cas de panne ou de dysfonctionnement des équipements ne dépendant pas du bailleur (accès internet, panne d'électricité, chauffage collectif, antenne...), le LOCATAIRE ne peut demander une indemnité.
Assurer au LOCATAIRE la jouissance paisible des lieux loués et le garantir des vices et défauts de nature à y faire obstacle.
Entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu.
Sauf urgence manifeste, ne pas effectuer de travaux dans les habitations louées pendant la durée de la location ; tous travaux entraîneront dédommagement du LOCATAIRE, pour les troubles de jouissance subis.
Avoir installé un dispositif de sécurité répondant aux normes en vigueur pour toute piscine, enterrée, non close, privative à usage individuel ou collectif (art. L. 128-2 aliné 2 du CCH).
Communiquer au LOCATAIRE le règlement intérieur ou l'AFFICHER.
Avoir satisfait à ses obligations de déclaration en mairie.
Le cas échéant, informer par écrit le LOCATAIRE de tout sinistre ayant donné lieu à indemnisation conformément à l'article L. 125-5 du Code de l'Environnement.

IX. ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile à leurs adresses respectives indiquées.
Les informations à caractère personnel, recueillies par les présentes, peuvent faire l'objet d'un traitement informatisé, par le MANDATAIRE, ses collaborateurs et/ou membres d'un réseau professionnel auquel il appartient. L'exigence de fourniture de ces données à caractère personnel est nécessaire à la bonne exécution du présent contrat. Elles sont conservées pour une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et dans la limite des délais de prescription légale.
Le MANDATAIRE (son représentant ou le responsable des données personnelles spécifiquement désigné) a la qualité de responsable de la protection des données.
Conformément à la loi n°78-17 du 06.01.78, les parties disposent, auprès du MANDATAIRE, d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition au traitement des données. En cas de difficulté, les parties peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Aux termes de l'article L223-2 du code de la consommation, les parties disposent d'un droit d'opposition au démarchage téléphonique en inscrivant leur numéro sur la liste bloctel; www.bloctel.gouv.fr

SCI VITRAY
Siège social:
10 rue de la paix
75002 Paris